Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026 · /legal/cgv/
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par SMARTERS DIGITAL SAS (« iptvsmarters-tv.fr »), d’abonnements à un service de télévision par Internet (IPTV) à des consommateurs résidant en France. Elles sont acceptées par le Client avant toute commande.
2. Vendeur
SMARTERS DIGITAL SAS, SIREN 912 345 678, 128 Rue La Boétie. Contact : WhatsApp +212 6 35 41 53 83, support@iptvsmarters-tv.fr.
3. Service
Accès aux chaînes du catalogue. Un abonnement unique incluant la 4K sur les contenus compatibles, le guide TV et le replay sur les chaînes éligibles, pour 1, 3, 6, 12 mois et 1, 2, 3, 5 écrans simultanés. Le Client dispose d’un appareil compatible, d’une application de lecture (non fournie) et d’une connexion suffisante. Usage privé, dans le cercle de famille, en France.
4. Prix
Prix en euros TTC, tels qu’affichés sur le site au jour de la commande, activation et support inclus. Aucun frais supplémentaire.
5. Commande via WhatsApp
La commande s’effectue par messagerie WhatsApp : le Client envoie la formule choisie (pré-remplie depuis le site). Avant paiement, iptvsmarters-tv.fr lui transmet par écrit un récapitulatif (formule, durée, écrans, prix TTC, lien vers les présentes CGV) et recueille : (i) son acceptation des CGV ; (ii) le cas échéant, sa demande expresse d’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 8). La commande est ferme au paiement. Une confirmation reprenant ces éléments est adressée sur support durable (message WhatsApp et/ou e-mail).
6. Paiement
Paiement unique, exigible à la commande, via un lien de paiement sécurisé transmis par iptvsmarters-tv.fr (Carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay). iptvsmarters-tv.fr ne demande jamais de coordonnées bancaires par message. Facture TTC fournie.
7. Activation et durée
Identifiants transmis après paiement, dans un délai indicatif de moins de 15 minutes (7j/7, de 9h à 23h), au plus tard sous 24 heures. Abonnement à durée déterminée, sans reconduction tacite : il prend fin automatiquement au terme choisi. Un rappel est envoyé avant l’échéance.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Lorsqu’il demande expressément l’accès immédiat et reconnaît perdre ce droit, celui-ci ne peut plus être exercé une fois l’accès fourni (article L221-28 13°). Ce consentement est recueilli par écrit dans la conversation WhatsApp avant paiement et confirmé sur support durable. Voir rétractation et remboursement.
9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation, iptvsmarters-tv.fr rembourse intégralement le premier abonnement du Client qui le demande dans les 30 jours suivant l’activation. Remboursement sur le moyen de paiement utilisé sous 14 jours ; l’accès est alors désactivé.
10. Garanties légales
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants) : mise en conformité, à défaut réduction du prix ou résolution du contrat.
11. Obligations du Client
Usage privé ; pas de rediffusion publique ou commerciale ; pas de partage des identifiants hors du foyer ; respect du nombre d’écrans souscrit. Manquement grave : suspension après mise en demeure restée 8 jours sans effet.
12. Disponibilité
iptvsmarters-tv.fr met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service. Toute interruption imputable à iptvsmarters-tv.fr de plus de 48 heures consécutives donne lieu, sur demande, à une prolongation équivalente. Le catalogue peut évoluer ; une réduction substantielle ouvre droit à résiliation avec remboursement au prorata.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Réclamation au support (WhatsApp ou e-mail). À défaut de solution sous 30 jours, recours gratuit au médiateur de la consommation (article L612-1) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net.
15. Droit applicable
Droit français. Le Client peut saisir la juridiction de son domicile.