IPTV légal : ce que dit la loi en France
La technologie IPTV est légale en France : c’est une diffusion par Internet, utilisée par toutes les box opérateurs. Ce que la loi sanctionne, c’est la diffusion ou la réception de programmes sans l’autorisation de leurs ayants droit. La légalité dépend donc des droits de diffusion détenus par chaque fournisseur, pas de la technologie.
IPTV : une technologie, pas une infraction
IPTV signifie « Internet Protocol Television ». Quand vous regardez la télé avec la box de votre fournisseur d’accès, vous utilisez déjà l’IPTV. Les applications comme IPTV Smarters Pro ou TiviMate sont, elles aussi, légales : ce sont des lecteurs, sans contenu.
Ce que dit la loi
Diffuser des œuvres ou des programmes sportifs sans autorisation constitue une contrefaçon, punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Depuis la loi du 25 octobre 2021, l’ARCOM peut faire bloquer rapidement les services pirates et leurs sites miroirs, et les détenteurs de droits sportifs obtiennent des blocages en quelques jours (article L333-10 du Code du sport).
Côté abonné, regarder en connaissance de cause un service pirate expose à des poursuites pour recel de contrefaçon (article 321-1 du Code pénal).
Les points à vérifier avant de s’abonner
- L’identité de l’entreprise (raison sociale, SIREN, adresse).
- Des conditions générales de vente publiques.
- Des moyens de paiement traçables, avec recours.
- Des conditions de remboursement écrites.
- Un support joignable après l’achat.
Pour nos propres conditions, voyez nos CGV et notre page abonnement IPTV.
Page informative, qui ne constitue pas un conseil juridique.
| Sujet | Texte | Ce qu’il prévoit |
|---|---|---|
| Contrefaçon | CPI, art. L335-2 et s. | Jusqu’à 3 ans et 300 000 € d’amende |
| Recel | Code pénal, art. 321-1 | Jusqu’à 5 ans et 375 000 € d’amende |
| Blocage des sites | Loi du 25 octobre 2021 | Blocage des services et sites miroirs par l’ARCOM |
| Événements sportifs | Code du sport, art. L333-10 | Blocages accélérés à la demande des détenteurs de droits |
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